Article L1233-60 du Code du travail
Texte de l'article
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, informe l'autorité administrative avant de procéder à des licenciements pour motif économique, dans les conditions prévues aux articles L. 631-17 , L. 631-19 (II), L. 641-4 , dernier alinéa, L. 641-10 , troisième alinéa, et L. 642-5 du code de commerce.
Questions fréquentes
Que dit l'article L1233-60 du Code du travail ?
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, informe l'autorité administrative avant de procéder à des licenciements pour motif économique, dans les conditions prévues aux articles L. 631-17 , L. 631-19 (II), L. 641-4 , dernier alinéa, L. 641-10 , troisième alinéa, et L. 642-5 du code de commerce.
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