Article L1255-16 du Code du travail
Texte de l'article
Est puni de 3 750 € d'amende le fait pour une entreprise cliente : 1° De recourir à un salarié porté en dehors des cas prévus à l'article L. 1254-3 ; 2° De méconnaître les interdictions de recourir à un salarié porté prévues aux articles L. 1254-4 et L. 1254-5 ; 3° De ne pas conclure avec l'entreprise de portage salarial le contrat commercial de prestation de portage salarial dans le délai prévu à l'article L. 1254-22 ; 4° De conclure avec l'entreprise de portage salarial un contrat commercial de prestation de portage salarial ne comportant pas les mentions prévues à l'article L. 1254-23 . La récidive est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
Questions fréquentes
Que dit l'article L1255-16 du Code du travail ?
Est puni de 3 750 € d'amende le fait pour une entreprise cliente : 1° De recourir à un salarié porté en dehors des cas prévus à l'article L. 1254-3 ; 2° De méconnaître les interdictions de recourir à un salarié porté prévues aux articles L. 1254-4 et L. 1254-5 ; 3° De ne pas conclure avec l'entreprise de portage salarial le contrat commercial de prestation de portage salarial dans le délai prévu à l'article L. 1254-22 ; 4° De conclure avec l'entreprise de portage salarial un contrat commercial d…
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