Article L1441-13 du Code du travail
Texte de l'article
Peuvent être candidats dans le collège des salariés : 1° Les salariés non cadres ; 2° Les cadres ne détenant pas la délégation particulière d'autorité mentionnée au 3° de l'article L. 1441-12 ; 3° Les salariés titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de formation en alternance ; 4° Les personnes à la recherche d'un emploi inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi ; 5° Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° ayant cessé d'exercer toute activité professionnelle.
Questions fréquentes
Que dit l'article L1441-13 du Code du travail ?
Peuvent être candidats dans le collège des salariés : 1° Les salariés non cadres ; 2° Les cadres ne détenant pas la délégation particulière d'autorité mentionnée au 3° de l'article L. 1441-12 ; 3° Les salariés titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de formation en alternance ; 4° Les personnes à la recherche d'un emploi inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi ; 5° Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° ayant cessé d'exercer toute activité professionnelle.
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