Article L1442-15 du Code du travail
Texte de l'article
Le conseiller prud'homme ayant fait l'objet d'une interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques est déchu de plein droit de ses fonctions à la date de la condamnation devenue définitive.
Questions fréquentes
Que dit l'article L1442-15 du Code du travail ?
Le conseiller prud'homme ayant fait l'objet d'une interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques est déchu de plein droit de ses fonctions à la date de la condamnation devenue définitive.
Où trouver le texte officiel de l'article L1442-15 ?
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