Article L2141-7 du Code du travail
Texte de l'article
Il est interdit à l'employeur ou à ses représentants d'employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale.
Questions fréquentes
Que dit l'article L2141-7 du Code du travail ?
Il est interdit à l'employeur ou à ses représentants d'employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale.
Où trouver le texte officiel de l'article L2141-7 ?
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