Article L2143-14 du Code du travail
Texte de l'article
Dans les entreprises ou établissements où, en application des articles L. 2143-3 et L. 2143-4 , sont désignés pour chaque section syndicale plusieurs délégués, ceux-ci peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent au titre de leur mandat de délégué syndical. Ils en informent l'employeur.
Questions fréquentes
Que dit l'article L2143-14 du Code du travail ?
Dans les entreprises ou établissements où, en application des articles L. 2143-3 et L. 2143-4 , sont désignés pour chaque section syndicale plusieurs délégués, ceux-ci peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent au titre de leur mandat de délégué syndical. Ils en informent l'employeur.
Où trouver le texte officiel de l'article L2143-14 ?
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