Article L2143-18 du Code du travail
Texte de l'article
Les heures utilisées pour participer à des réunions qui ont lieu à l'initiative de l'employeur ne sont pas imputables sur les temps de délégation.
Questions fréquentes
Que dit l'article L2143-18 du Code du travail ?
Les heures utilisées pour participer à des réunions qui ont lieu à l'initiative de l'employeur ne sont pas imputables sur les temps de délégation.
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