Article L2143-22 du Code du travail
Texte de l'article
Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité social et économique . Le délégué syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au comité social et économique .
Questions fréquentes
Que dit l'article L2143-22 du Code du travail ?
Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité social et économique . Le délégué syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au comité social et économique .
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