Article L2143-9 du Code du travail
Texte de l'article
Les fonctions de délégué syndical sont compatibles avec celles de membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou de représentant syndical à ce comité.
Questions fréquentes
Que dit l'article L2143-9 du Code du travail ?
Les fonctions de délégué syndical sont compatibles avec celles de membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou de représentant syndical à ce comité.
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