Article L2146-1 du Code du travail
Texte de l'article
Le fait d'apporter une entrave à l'exercice du droit syndical, défini par les articles L. 2141-4 , L. 2141-9 et L. 2141-11 à L. 2143-22 , est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
Questions fréquentes
Que dit l'article L2146-1 du Code du travail ?
Le fait d'apporter une entrave à l'exercice du droit syndical, défini par les articles L. 2141-4 , L. 2141-9 et L. 2141-11 à L. 2143-22 , est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
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