Article L2222-3-3 du Code du travail
Texte de l'article
La convention ou l'accord contient un préambule présentant de manière succincte ses objectifs et son contenu. L'absence de préambule n'est pas de nature à entraîner la nullité de la convention ou de l'accord.
Questions fréquentes
Que dit l'article L2222-3-3 du Code du travail ?
La convention ou l'accord contient un préambule présentant de manière succincte ses objectifs et son contenu. L'absence de préambule n'est pas de nature à entraîner la nullité de la convention ou de l'accord.
Où trouver le texte officiel de l'article L2222-3-3 ?
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