Article L2242-22 du Code du travail
Texte de l'article
Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés mentionnées à l' article L. 2242-2-1 , l'employeur engage, tous les trois ans, une négociation sur l'emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge. Cette négociation est précédée d'un diagnostic et porte sur les matières mentionnées à l' article L. 2241-14-1 . La négociation peut également porter sur les matières mentionnées à l' article L. 2241-14-2 . Dans ce cadre, l'employeur examine les possibilités de mobilisation du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle prévu à l' article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale . Les informations nécessaires à la négociation sont déterminées par voie réglementaire.
Questions fréquentes
Que dit l'article L2242-22 du Code du travail ?
Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés mentionnées à l' article L. 2242-2-1 , l'employeur engage, tous les trois ans, une négociation sur l'emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge. Cette négociation est précédée d'un diagnostic et porte sur les matières mentionnées à l' article L. 2241-14-1 . La négociation peut également porter sur les matières mentionnées à l' article L. 2241-14-2 . Dans ce cadre, l'em…
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