Article L2261-28 du Code du travail
Texte de l'article
L'arrêté d'extension d'une convention ou d'un accord devient caduc à compter du jour où la convention ou l'accord en cause cesse de produire effet.
Questions fréquentes
Que dit l'article L2261-28 du Code du travail ?
L'arrêté d'extension d'une convention ou d'un accord devient caduc à compter du jour où la convention ou l'accord en cause cesse de produire effet.
Où trouver le texte officiel de l'article L2261-28 ?
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