Article L2262-13 du Code du travail
Texte de l'article
Il appartient à celui qui conteste la légalité d'une convention ou d'un accord collectif de démontrer qu'il n'est pas conforme aux conditions légales qui le régissent.
Questions fréquentes
Que dit l'article L2262-13 du Code du travail ?
Il appartient à celui qui conteste la légalité d'une convention ou d'un accord collectif de démontrer qu'il n'est pas conforme aux conditions légales qui le régissent.
Où trouver le texte officiel de l'article L2262-13 ?
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