Article L2283-1 du Code du travail
Texte de l'article
Le fait pour l'employeur de refuser d'engager la négociation en vue de la conclusion d'un accord définissant les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés, prévue à l'article L. 2281-5 , est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
Questions fréquentes
Que dit l'article L2283-1 du Code du travail ?
Le fait pour l'employeur de refuser d'engager la négociation en vue de la conclusion d'un accord définissant les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés, prévue à l'article L. 2281-5 , est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
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