Article L23-112-6 du Code du travail
Texte de l'article
Les contestations relatives aux conditions de désignation des membres de la commission sont de la compétence du juge judiciaire. Le recours n'est recevable que s'il est introduit dans les quinze jours suivant la date où la composition de la commission a été rendue publique.
Questions fréquentes
Que dit l'article L23-112-6 du Code du travail ?
Les contestations relatives aux conditions de désignation des membres de la commission sont de la compétence du juge judiciaire. Le recours n'est recevable que s'il est introduit dans les quinze jours suivant la date où la composition de la commission a été rendue publique.
Où trouver le texte officiel de l'article L23-112-6 ?
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