Article L23-113-2 du Code du travail
Texte de l'article
Les membres de la commission ont, pour l'exercice de leurs fonctions, accès aux entreprises, sur autorisation de l'employeur.
Questions fréquentes
Que dit l'article L23-113-2 du Code du travail ?
Les membres de la commission ont, pour l'exercice de leurs fonctions, accès aux entreprises, sur autorisation de l'employeur.
Où trouver le texte officiel de l'article L23-113-2 ?
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