Article L2312-10 du Code du travail
Texte de l'article
Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 , les membres de la délégation du personnel au comité social et économique sont informés de sa présence par l'employeur et peuvent présenter leurs observations. L'agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite.
Questions fréquentes
Que dit l'article L2312-10 du Code du travail ?
Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 , les membres de la délégation du personnel au comité social et économique sont informés de sa présence par l'employeur et peuvent présenter leurs observations. L'agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite.
Où trouver le texte officiel de l'article L2312-10 ?
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