Article L2312-42 du Code du travail
Texte de l'article
Lors du dépôt d'une offre publique d'acquisition, l'employeur de l'entreprise sur laquelle porte l'offre et l'employeur qui est l'auteur de cette offre réunissent immédiatement leur comité social et économique respectif pour les en informer. L'employeur auteur de l'offre réunit le comité social et économique dans les conditions prévues à l'article L. 2312-49 . Au cours de la réunion du comité social et économique de l'entreprise qui fait l'objet de l'offre, l'employeur indique si l'offre a été sollicitée ou non. Le comité social et économique décide s'il souhaite procéder à l'audition de l'auteur de l'offre et désigner un expert-comptable dans les conditions prévues aux articles L. 2315-92 et L. 2315-93 . Il peut également se prononcer sur le caractère amical ou hostile de l'offre.
Questions fréquentes
Que dit l'article L2312-42 du Code du travail ?
Lors du dépôt d'une offre publique d'acquisition, l'employeur de l'entreprise sur laquelle porte l'offre et l'employeur qui est l'auteur de cette offre réunissent immédiatement leur comité social et économique respectif pour les en informer. L'employeur auteur de l'offre réunit le comité social et économique dans les conditions prévues à l'article L. 2312-49 . Au cours de la réunion du comité social et économique de l'entreprise qui fait l'objet de l'offre, l'employeur indique si l'offre a été s…
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