Article L2312-54 du Code du travail
Texte de l'article
La ou les personnes désignées par le comité social et économique, selon les dispositions de l'article L. 661-10 du code de commerce , sont entendues par la juridiction compétente : 1° Lors d'une procédure de sauvegarde dans les situations prévues aux articles L. 621-1 , L. 622-10 , L. 626-9 et L. 626-26 du code de commerce ; 2° Lors d'une procédure de redressement judiciaire dans les situations et conditions prévues à l'article L. 631-7 , au II de l'article L. 631-15 , au I de l'article L. 631-19 et à l' article L. 631-22 du code de commerce ; 3° Lors d'une procédure de liquidation judiciaire dans les situations prévues au premier alinéa de l'article L. 642-5 et aux articles L. 642-6 , L. 642-13 et L. 642-17 du code de commerce.
Questions fréquentes
Que dit l'article L2312-54 du Code du travail ?
La ou les personnes désignées par le comité social et économique, selon les dispositions de l'article L. 661-10 du code de commerce , sont entendues par la juridiction compétente : 1° Lors d'une procédure de sauvegarde dans les situations prévues aux articles L. 621-1 , L. 622-10 , L. 626-9 et L. 626-26 du code de commerce ; 2° Lors d'une procédure de redressement judiciaire dans les situations et conditions prévues à l'article L. 631-7 , au II de l'article L. 631-15 , au I de l'article L. 631-1…
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