Article L2315-10 du Code du travail
Texte de l'article
Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.
Questions fréquentes
Que dit l'article L2315-10 du Code du travail ?
Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.
Où trouver le texte officiel de l'article L2315-10 ?
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