Article L2315-43 du Code du travail
Texte de l'article
En dehors des cas prévus aux articles L. 2315-36 et L. 2315-37 , l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 ou en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité peut fixer le nombre et le périmètre de mise en place de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail et définir les modalités mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 2315-41 .
Questions fréquentes
Que dit l'article L2315-43 du Code du travail ?
En dehors des cas prévus aux articles L. 2315-36 et L. 2315-37 , l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 ou en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité peut fixer le nombre et le périmètre de mise en place de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail et définir les modalités mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 2315-41 .
Où trouver le texte officiel de l'article L2315-43 ?
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