Article L2315-46 du Code du travail
Texte de l'article
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45 , dans les entreprises d'au moins mille salariés, une commission économique est créée au sein du comité social et économique ou du comité social et économique central. Cette commission est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité et toute question que ce dernier lui soumet.
Questions fréquentes
Que dit l'article L2315-46 du Code du travail ?
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45 , dans les entreprises d'au moins mille salariés, une commission économique est créée au sein du comité social et économique ou du comité social et économique central. Cette commission est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité et toute question que ce dernier lui soumet.
Où trouver le texte officiel de l'article L2315-46 ?
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