Article L2315-49 du Code du travail
Texte de l'article
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45 , dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le comité social et économique constitue une commission de la formation. Cette commission est chargée : 1° De préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l'article L. 2312-17 dans les domaines qui relèvent de sa compétence ; 2° D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ; 3° D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Questions fréquentes
Que dit l'article L2315-49 du Code du travail ?
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45 , dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le comité social et économique constitue une commission de la formation. Cette commission est chargée : 1° De préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l'article L. 2312-17 dans les domaines qui relèvent de sa compétence ; 2° D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;…
Où trouver le texte officiel de l'article L2315-49 ?
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