Article L2315-5 du Code du travail
Texte de l'article
Lorsqu'il tient de la loi un droit d'accès aux registres mentionnés à l'article L. 8113-4 , le comité social et économique est consulté préalablement à la mise en place d'un support de substitution dans les conditions prévues à ce même article.
Questions fréquentes
Que dit l'article L2315-5 du Code du travail ?
Lorsqu'il tient de la loi un droit d'accès aux registres mentionnés à l'article L. 8113-4 , le comité social et économique est consulté préalablement à la mise en place d'un support de substitution dans les conditions prévues à ce même article.
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