Article L2315-67 du Code du travail
Texte de l'article
Lorsque l'ensemble constitué par le comité social et économique et les entités qu'il contrôle, au sens de l' article L. 233-16 du code de commerce , dépasse, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l'article L. 2315-64 du présent code, des seuils fixés par décret, le comité social et économique établit des comptes consolidés, dans les conditions prévues à l' article L. 233-18 du code de commerce . Les prescriptions comptables relatives à ces comptes consolidés sont fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables.
Questions fréquentes
Que dit l'article L2315-67 du Code du travail ?
Lorsque l'ensemble constitué par le comité social et économique et les entités qu'il contrôle, au sens de l' article L. 233-16 du code de commerce , dépasse, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l'article L. 2315-64 du présent code, des seuils fixés par décret, le comité social et économique établit des comptes consolidés, dans les conditions prévues à l' article L. 233-18 du code de commerce . Les prescriptions comptables relatives à ces comptes consolidés sont fixées par u…
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