Article L2316-11 du Code du travail
Texte de l'article
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2316-10 , un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel au comité social et économique central d'entreprise comprise entre deux et quatre ans.
Questions fréquentes
Que dit l'article L2316-11 du Code du travail ?
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2316-10 , un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel au comité social et économique central d'entreprise comprise entre deux et quatre ans.
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