Article L2317-2 du Code du travail
Texte de l'article
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19 , le fait, dans une entreprise d'au moins trois cents salariés ou dans un établissement distinct comportant au moins trois cents salariés, de ne pas établir et soumettre annuellement au comité social et économique le bilan social d'entreprise ou d'établissement prévu à l'article L. 2312-14 est puni d'une amende de 7 500 €.
Questions fréquentes
Que dit l'article L2317-2 du Code du travail ?
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19 , le fait, dans une entreprise d'au moins trois cents salariés ou dans un établissement distinct comportant au moins trois cents salariés, de ne pas établir et soumettre annuellement au comité social et économique le bilan social d'entreprise ou d'établissement prévu à l'article L. 2312-14 est puni d'une amende de 7 500 €.
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