Article L2331-3 du Code du travail
Texte de l'article
En cas de litige résultant de l'application des articles L. 2331-1 , L. 2331-2 et L. 2331-6 , le comité social et économique ou les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise considérée ou d'une entreprise du groupe peuvent porter ce litige devant le juge judiciaire du siège de l'entreprise dominante.
Questions fréquentes
Que dit l'article L2331-3 du Code du travail ?
En cas de litige résultant de l'application des articles L. 2331-1 , L. 2331-2 et L. 2331-6 , le comité social et économique ou les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise considérée ou d'une entreprise du groupe peuvent porter ce litige devant le juge judiciaire du siège de l'entreprise dominante.
Où trouver le texte officiel de l'article L2331-3 ?
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