Article L2352-14 du Code du travail
Texte de l'article
Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de l'exercice du droit prévu par l'article L. 2352-13 . Toute décision ou tout acte contraire est nul de plein droit.
Questions fréquentes
Que dit l'article L2352-14 du Code du travail ?
Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de l'exercice du droit prévu par l'article L. 2352-13 . Toute décision ou tout acte contraire est nul de plein droit.
Où trouver le texte officiel de l'article L2352-14 ?
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