Article L2353-13 du Code du travail
Texte de l'article
Le comité de la société européenne a la personnalité juridique. Il est présidé par le dirigeant de la société européenne. Le comité désigne un secrétaire. Il élit un bureau de trois membres lorsqu'il comprend au moins dix représentants du personnel.
Questions fréquentes
Que dit l'article L2353-13 du Code du travail ?
Le comité de la société européenne a la personnalité juridique. Il est présidé par le dirigeant de la société européenne. Le comité désigne un secrétaire. Il élit un bureau de trois membres lorsqu'il comprend au moins dix représentants du personnel.
Où trouver le texte officiel de l'article L2353-13 ?
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