Article L2353-4 du Code du travail
Texte de l'article
Le comité de la société européenne se réunit au moins une fois par an. La réunion annuelle porte notamment sur : 1° La situation économique et financière de la société européenne, de ses filiales et établissements ; 2° L'évolution probable des activités ; 3° La production et les ventes ; 4° La situation et l'évolution probable de l'emploi ; 5° Les investissements ; 6° Les changements substantiels intervenus concernant l'organisation, l'introduction de nouvelles méthodes de travail ou de nouveaux procédés de production ; 7° Les transferts de production ; 8° Les fusions ; 9° La réduction de taille ou la fermeture d'entreprises ou de parties de celles-ci ; 10° Les licenciements collectifs.
Questions fréquentes
Que dit l'article L2353-4 du Code du travail ?
Le comité de la société européenne se réunit au moins une fois par an. La réunion annuelle porte notamment sur : 1° La situation économique et financière de la société européenne, de ses filiales et établissements ; 2° L'évolution probable des activités ; 3° La production et les ventes ; 4° La situation et l'évolution probable de l'emploi ; 5° Les investissements ; 6° Les changements substantiels intervenus concernant l'organisation, l'introduction de nouvelles méthodes de travail ou de nouveaux…
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