Article L2363-17 du Code du travail
Texte de l'article
En cas de transfert dans un autre Etat membre de la Communauté européenne du siège d'une société coopérative européenne régie par des règles de participation, les droits de participation des salariés sont maintenus à un niveau au moins équivalent.
Questions fréquentes
Que dit l'article L2363-17 du Code du travail ?
En cas de transfert dans un autre Etat membre de la Communauté européenne du siège d'une société coopérative européenne régie par des règles de participation, les droits de participation des salariés sont maintenus à un niveau au moins équivalent.
Où trouver le texte officiel de l'article L2363-17 ?
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