Article L2363-2 du Code du travail
Texte de l'article
Dans le cas prévu à l'article L. 2363-1 , l'immatriculation de la société coopérative européenne ne peut intervenir que si les parties décident de mettre en œuvre les dispositions du présent chapitre et du chapitre IV du présent titre, ou que si les dirigeants des personnes morales participantes ou les personnes physiques participantes s'engagent à en faire application.
Questions fréquentes
Que dit l'article L2363-2 du Code du travail ?
Dans le cas prévu à l'article L. 2363-1 , l'immatriculation de la société coopérative européenne ne peut intervenir que si les parties décident de mettre en œuvre les dispositions du présent chapitre et du chapitre IV du présent titre, ou que si les dirigeants des personnes morales participantes ou les personnes physiques participantes s'engagent à en faire application.
Où trouver le texte officiel de l'article L2363-2 ?
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