Article L2363-4 du Code du travail
Texte de l'article
La composition du comité de la société coopérative européenne est fixée conformément aux dispositions des articles L. 2353-7 à L. 2353-12 relatives à la composition du comité de la société européenne.
Questions fréquentes
Que dit l'article L2363-4 du Code du travail ?
La composition du comité de la société coopérative européenne est fixée conformément aux dispositions des articles L. 2353-7 à L. 2353-12 relatives à la composition du comité de la société européenne.
Où trouver le texte officiel de l'article L2363-4 ?
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