Article L2372-7 du Code du travail
Texte de l'article
Lorsqu'il existe au sein des sociétés participant à l'opération plusieurs formes de participation, le groupe spécial de négociation qui décide de mettre en œuvre les modalités prévues au 2° de l'article L. 2372-6 choisit au préalable, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2372-4 , laquelle de ces formes est appliquée au sein de la société issue de l'opération transfrontalière.
Questions fréquentes
Que dit l'article L2372-7 du Code du travail ?
Lorsqu'il existe au sein des sociétés participant à l'opération plusieurs formes de participation, le groupe spécial de négociation qui décide de mettre en œuvre les modalités prévues au 2° de l'article L. 2372-6 choisit au préalable, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2372-4 , laquelle de ces formes est appliquée au sein de la société issue de l'opération transfrontalière.
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