Article L2522-2 du Code du travail
Texte de l'article
Les parties donnent toute facilité aux membres des commissions de conciliation pour leur permettre de remplir la fonction qui leur est dévolue.
Questions fréquentes
Que dit l'article L2522-2 du Code du travail ?
Les parties donnent toute facilité aux membres des commissions de conciliation pour leur permettre de remplir la fonction qui leur est dévolue.
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