Article L2621-2 du Code du travail
Texte de l'article
Une commission consultative du travail est instituée auprès du représentant de l'Etat à Mayotte. Cette commission comprend un nombre égal de membres employeurs et de membres salariés désignés par le représentant de l'Etat à Mayotte sur propositions respectives de chacune des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés représentatives dans le département. Un décret détermine les conditions d'application du présent article.
Questions fréquentes
Que dit l'article L2621-2 du Code du travail ?
Une commission consultative du travail est instituée auprès du représentant de l'Etat à Mayotte. Cette commission comprend un nombre égal de membres employeurs et de membres salariés désignés par le représentant de l'Etat à Mayotte sur propositions respectives de chacune des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés représentatives dans le département. Un décret détermine les conditions d'application du présent article.
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