Article L3121-51 du Code du travail
Texte de l'article
Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut : 1° Prévoir les limites et modalités du report d'heures d'une semaine à une autre lorsqu'est mis en place un dispositif d'horaires individualisés en application de l'article L. 3121-48 ; 2° Fixer les modalités de récupération des heures perdues dans les cas prévus à l'article L. 3121-50 .
Questions fréquentes
Que dit l'article L3121-51 du Code du travail ?
Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut : 1° Prévoir les limites et modalités du report d'heures d'une semaine à une autre lorsqu'est mis en place un dispositif d'horaires individualisés en application de l'article L. 3121-48 ; 2° Fixer les modalités de récupération des heures perdues dans les cas prévus à l'article L. 3121-50 .
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