Article L3123-15 du Code du travail
Texte de l'article
Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise mentionnée à l'article L. 2323-15 , l'employeur communique au moins une fois par an au comité social et économique, s'il existe, un bilan du travail à temps partiel réalisé dans l'entreprise. Il communique également ce bilan aux délégués syndicaux de l'entreprise.
Questions fréquentes
Que dit l'article L3123-15 du Code du travail ?
Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise mentionnée à l'article L. 2323-15 , l'employeur communique au moins une fois par an au comité social et économique, s'il existe, un bilan du travail à temps partiel réalisé dans l'entreprise. Il communique également ce bilan aux délégués syndicaux de l'entreprise.
Où trouver le texte officiel de l'article L3123-15 ?
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