Article L3123-35 du Code du travail
Texte de l'article
Les heures dépassant la durée annuelle minimale fixée au contrat de travail intermittent ne peuvent excéder le tiers de cette durée, sauf accord du salarié.
Questions fréquentes
Que dit l'article L3123-35 du Code du travail ?
Les heures dépassant la durée annuelle minimale fixée au contrat de travail intermittent ne peuvent excéder le tiers de cette durée, sauf accord du salarié.
Où trouver le texte officiel de l'article L3123-35 ?
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