Article L3142-106 du Code du travail
Texte de l'article
L' article L. 3142-105 s'applique également au salarié qui exerce des responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant, au moment où il sollicite son congé, aux critères de jeune entreprise innovante définie à l' article 44 sexies-0 A du code général des impôts .
Questions fréquentes
Que dit l'article L3142-106 du Code du travail ?
L' article L. 3142-105 s'applique également au salarié qui exerce des responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant, au moment où il sollicite son congé, aux critères de jeune entreprise innovante définie à l' article 44 sexies-0 A du code général des impôts .
Où trouver le texte officiel de l'article L3142-106 ?
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