Article L3142-40 du Code du travail
Texte de l'article
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-36 , une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : 1° La durée totale maximale du congé ; 2° Le délai dans lequel le salarié informe l'employeur de sa demande de congé ; 3° Les règles selon lesquelles est déterminé, par établissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier de ce congé au cours d'une année.
Questions fréquentes
Que dit l'article L3142-40 du Code du travail ?
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-36 , une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : 1° La durée totale maximale du congé ; 2° Le délai dans lequel le salarié informe l'employeur de sa demande de congé ; 3° Les règles selon lesquelles est déterminé, par établissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier de ce congé au cours d'une année.
Où trouver le texte officiel de l'article L3142-40 ?
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