Article L3142-65 du Code du travail
Texte de l'article
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-60 , une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : 1° La durée totale maximale du congé ; 2° Le délai dans lequel le salarié adresse sa demande de congé à l'employeur ; 3° Le nombre maximal par établissement de salariés susceptibles de bénéficier du congé au cours d'une année.
Questions fréquentes
Que dit l'article L3142-65 du Code du travail ?
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-60 , une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : 1° La durée totale maximale du congé ; 2° Le délai dans lequel le salarié adresse sa demande de congé à l'employeur ; 3° Le nombre maximal par établissement de salariés susceptibles de bénéficier du congé au cours d'une année.
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