Article L3142-74 du Code du travail
Texte de l'article
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-73 , les dispositions suivantes sont applicables : 1° La durée maximale du congé est de six mois. Elle est de six semaines en cas d'urgence ; 2° L'ancienneté requise dans l'entreprise pour ouvrir droit au congé est de douze mois, consécutifs ou non ; 3° Les règles selon lesquelles sont déterminés, en fonction de l'effectif de l'établissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier simultanément du congé et les délais mentionnés au 4° de l'article L. 3142-73 dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé à son employeur sont fixées par décret.
Questions fréquentes
Que dit l'article L3142-74 du Code du travail ?
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-73 , les dispositions suivantes sont applicables : 1° La durée maximale du congé est de six mois. Elle est de six semaines en cas d'urgence ; 2° L'ancienneté requise dans l'entreprise pour ouvrir droit au congé est de douze mois, consécutifs ou non ; 3° Les règles selon lesquelles sont déterminés, en fonction de l'effectif de l'établissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier simultanément du congé et les dél…
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