Article L3142-79 du Code du travail
Texte de l'article
Dans la limite de vingt jours ouvrables, l'employeur laisse au salarié le temps nécessaire pour participer à la campagne électorale lorsqu'il est candidat : 1° A l'Assemblée nationale ou au Sénat ; 2° Au Parlement européen ; 3° Au conseil municipal ; 4° Au conseil d'un arrondissement de la Ville de Paris ou des communes de Lyon et Marseille ; 5° Au conseil départemental ou au conseil régional ; 6° A l'Assemblée de Corse ; 7° Au conseil de la métropole de Lyon ; 8° A l'assemblée de Guyane ; 9° A l'assemblée de Martinique ; 10° A l'assemblée de Mayotte.
Questions fréquentes
Que dit l'article L3142-79 du Code du travail ?
Dans la limite de vingt jours ouvrables, l'employeur laisse au salarié le temps nécessaire pour participer à la campagne électorale lorsqu'il est candidat : 1° A l'Assemblée nationale ou au Sénat ; 2° Au Parlement européen ; 3° Au conseil municipal ; 4° Au conseil d'un arrondissement de la Ville de Paris ou des communes de Lyon et Marseille ; 5° Au conseil départemental ou au conseil régional ; 6° A l'Assemblée de Corse ; 7° Au conseil de la métropole de Lyon ; 8° A l'assemblée de Guyane ; 9° A …
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