Article L3142-88-1 du Code du travail
Texte de l'article
Les dispositions applicables aux salariés titulaires d'un mandat local sont définies : 1° Aux articles L. 2123-7 et L. 2123-25 du code général des collectivités territoriales pour les salariés membres d'un conseil municipal ; 2° Aux articles L. 3123-5 et L. 3123-20 du même code pour les salariés membres d'un conseil départemental ; 3° Aux articles L. 4135-5 et L. 4135-20 dudit code pour les salariés membres d'un conseil régional.
Questions fréquentes
Que dit l'article L3142-88-1 du Code du travail ?
Les dispositions applicables aux salariés titulaires d'un mandat local sont définies : 1° Aux articles L. 2123-7 et L. 2123-25 du code général des collectivités territoriales pour les salariés membres d'un conseil municipal ; 2° Aux articles L. 3123-5 et L. 3123-20 du même code pour les salariés membres d'un conseil départemental ; 3° Aux articles L. 4135-5 et L. 4135-20 dudit code pour les salariés membres d'un conseil régional.
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