Article L3221-1 du Code du travail
Texte de l'article
Les dispositions des articles L. 3221-2 à L. 3221-7 sont applicables, outre aux employeurs et salariés mentionnés à l'article L. 3211-1 , à ceux non régis par le code du travail et, notamment, aux agents de droit public.
Questions fréquentes
Que dit l'article L3221-1 du Code du travail ?
Les dispositions des articles L. 3221-2 à L. 3221-7 sont applicables, outre aux employeurs et salariés mentionnés à l'article L. 3211-1 , à ceux non régis par le code du travail et, notamment, aux agents de droit public.
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