Article L3254-2 du Code du travail
Texte de l'article
L'interdiction prévue à l'article L. 3254-1 ne vise pas les cas suivants : 1° Lorsque le contrat de travail stipule que le salarié logé et nourri reçoit en outre un salaire déterminé en argent ; 2° Lorsque, pour l'exécution d'un contrat de travail, l'employeur cède au salarié des fournitures à prix coûtant.
Questions fréquentes
Que dit l'article L3254-2 du Code du travail ?
L'interdiction prévue à l'article L. 3254-1 ne vise pas les cas suivants : 1° Lorsque le contrat de travail stipule que le salarié logé et nourri reçoit en outre un salaire déterminé en argent ; 2° Lorsque, pour l'exécution d'un contrat de travail, l'employeur cède au salarié des fournitures à prix coûtant.
Où trouver le texte officiel de l'article L3254-2 ?
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