Article L4523-13 du Code du travail
Texte de l'article
La commission santé, sécurité et conditions de travail élargie se réunit au moins une fois par an. Elle est également réunie lorsque s'est produit un accident du travail dont la victime est une personne extérieure intervenant dans l'établissement.
Questions fréquentes
Que dit l'article L4523-13 du Code du travail ?
La commission santé, sécurité et conditions de travail élargie se réunit au moins une fois par an. Elle est également réunie lorsque s'est produit un accident du travail dont la victime est une personne extérieure intervenant dans l'établissement.
Où trouver le texte officiel de l'article L4523-13 ?
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